Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'achat de l'accès Premium de l'application CitoyenLegal.

1. Vendeur

Mokhtar Boussefsaf, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Enigma Dev, exploitant la marque CitoyenLegal.
Adresse : 1315 chemin du Rousset, 13560 Sénas.
SIRET : 882 847 585 00016
Contact : contact@citoyenlegal.fr

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de l'accès Premium à l'application CitoyenLegal, service numérique d'aide à la préparation de l'examen civique, de l'entretien d'assimilation et du suivi de dossier de naturalisation française. CitoyenLegal n'est ni un service gouvernemental, ni affilié à une préfecture ou à l'administration française (voir mentions légales).

3. Produit et prix

L'accès Premium est vendu au prix unique de 39 € TTC, sans abonnement ni renouvellement automatique. Ce paiement donne un accès complet et permanent à l'application (quiz et examens blancs illimités, module entretien, agent IA préfectoral selon quota en vigueur, mémorisation espacée illimitée), ainsi qu'aux mises à jour réglementaires du contenu.

Le prix affiché au moment de l'achat est le prix garanti pour ce compte, y compris en cas d'évolution tarifaire ultérieure.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. CitoyenLegal ne stocke aucune coordonnée bancaire.

5. Livraison / accès au service

L'accès Premium est activé automatiquement et immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, sur le compte utilisateur ayant effectué l'achat.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, contactez contact@citoyenlegal.fr en précisant l'adresse email du compte concerné.

7. Responsabilité

CitoyenLegal met tout en œuvre pour fournir un contenu à jour et sourcé officiellement (voir mentions légales, section Sources officielles), mais ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident ou de la nationalité française, la décision finale appartenant exclusivement aux autorités compétentes.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles liées à l'achat (email, historique de paiement) est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Réclamation

Pour toute réclamation, contactez contact@citoyenlegal.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.